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Intervention de Anne-Marie Payet
Commission des affaires sociales — Réunion du 19 janvier 2011 : 1ère réunion
Organisation de la médecine du travail — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 20
Anne-Marie Payet, rapporteur :Par l'amendement n° 20, nous prévoyons un délai de dix-huit mois pour parvenir à un accord collectif de branche, après quoi le Gouvernement est habilité à prendre des mesures par décret en Conseil d'Etat.
