Intervention de Dominique Leclerc

L'article 55 bis, qui a été introduit à l'Assemblée nationale, prévoit que la majoration de pension versée aux travailleurs lourdement handicapés est calculée après l’application éventuelle du minimum contributif au montant de leur pension.

Cet article permet d’améliorer les pensions servies à ces personnes en révisant leur mode de calcul dans un sens qui leur est favorable.

Il me paraît toutefois nécessaire de laisser un délai suffisant aux caisses de retraite pour mettre en œuvre ces nouvelles modalités de calcul des pensions. L’amendement précise que cette nouvelle règle s'applique aux pensions qui prendront effet à compter du 1er avril 2009.