Intervention de Sylvie Desmarescaux

Commission des affaires sociales — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Examen du rapport, amendement 45

Photo de Sylvie DesmarescauxSylvie Desmarescaux, rapporteur pour le secteur médico-social :

L'amendement n° 45 précise que les interventions des professionnels libéraux dans les établissements médico-sociaux ne peuvent être qualifiées d'activité salariée : le Gouvernement s'était engagé à trouver une solution au Sénat. Nous aimerions l'entendre.

L'amendement n° 45 est adopté.

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