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Intervention de Alain Vasselle
Commission des affaires sociales — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Examen du rapport, amendement 61
Alain Vasselle, rapporteur général :L'amendement n° 61 organise l'unification de la jurisprudence dans l'application des procédures de pénalités prévues aux articles L. 162-1-14 à L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
L'amendement n° 61 est adopté.
L'ensemble du projet de loi de financement est adopté, tel que modifié par les amendements précédemment retenus.
