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Intervention de Céline Moyon
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 mai 2009 : 1ère réunion
Réforme des finances locales et de la taxe professionnelle — Audition de M. Jean-Thomas Lesueur délégué général de l'institut thomas more de M. Stanislas Boutmy directeur général et de Mme Céline Moyon consultante de l'agence public evaluation system
Céline Moyon, consultante de l'agence Public Evaluation System :
a ajouté que les subventions non fléchées de collectivité à collectivité en France sont prohibées, en dépit de transgressions en pratique. Elle a notamment donné l'exemple des subventions des départements aux communes.
