Intervention de François Marc

Puis, en réponse à une question de M. François Marc, il a indiqué que la Commission européenne n'a pas imposé un recours à la loi pour ouvrir le marché des paris sur Internet, mais que cette voie juridique s'impose dès lors que sont abordées des questions relatives à l'ordre public, à l'organisation de la nouvelle autorité indépendante de régulation, ou aux prélèvements sociaux et fiscaux.