Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord entendu une communication de M. François Trucy, rapporteur, sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Procédant à l'aide d'une vidéoprojection, M. François Trucy, rapporteur, a exposé le contexte du projet de loi, ses grandes orientations et les principales modalités de l'ouverture du marché des paris sportifs sur Internet. Il a tout d'abord rappelé l' « état des lieux » de la politique des jeux d'argent et de hasard en France, caractérisée par une tutelle publique forte mais fragmentée entre plusieurs ministères. La dimension de santé publique a été jusqu'à présent peu abordée, et le Parlement longtemps tenu dans une relative ignorance des modalités d'application de cette politique d'encadrement des jeux. La législation est ancienne et réduite mais se révèle draconienne, tandis que la réglementation est foisonnante, tatillonne, obsolète et peu cohérente avec l'environnement économique de certains secteurs, en particulier les casinos.

Le marché des jeux est donc aujourd'hui figé et repose sur les monopoles de la Françaises des Jeux et du Pari mutuel urbain (PMU) - qui ont toutefois bénéficié d'une autorisation de proposer des jeux en ligne, les deux cents casinos et une dizaine de cercles de jeux. L'évolution du chiffre d'affaires des opérateurs est contrastée depuis quelques années : une croissance forte et régulière pour le PMU, une stagnation depuis 2007 pour la Française des Jeux, et une augmentation soutenue suivie d'une forte diminution à compter de 2008 pour les casinos.

a ensuite indiqué que l'ouverture du marché des jeux en ligne est aujourd'hui rendue nécessaire par les exigences de la Commission européenne, qui a adressé une mise en demeure à la France en octobre 2006, ainsi que par l'évolution récente de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Le projet de loi organise donc une ouverture encadrée des paris sportifs, des paris hippiques et du poker sur Internet. L'ouverture du poker n'était pas explicitement demandée par la Commission, mais a été intégrée dans le projet de loi pour tenir compte de la croissance rapide de ce segment, en particulier auprès des jeunes joueurs.

Le PMU conservera son monopole sur les paris « en dur » tandis que les paris en ligne sur les courses organisées en France seront ouverts à de nouveaux opérateurs agréés, mais uniquement sous la forme de paris mutuels. Le monopole de la Française des Jeux sur les loteries sera également maintenu, et les paris sportifs qu'elle propose déjà sur Internet seront accessibles à des opérateurs concurrents, sous la forme de paris mutuels ou « à cote ». Concernant les casinos, seul sera ouvert à la concurrence le marché des jeux de cercle en ligne, tels que le poker, tandis que les jeux de table en ligne demeureront interdits. Enfin le régime des cercles de jeux n'est pas évoqué par le projet de loi et demeure donc entouré d'incertitudes.

a exposé les modalités des paris mutuels et à cote, ces derniers étant susceptibles, selon M. Jean Arthuis, président, de créer des occasions de fraude et de collusion entre l'opérateur de jeux et l'organisateur de l'événement sportif sur lequel sont organisés les paris.

Abordant l'objet de l'audition de M. Bernard Laporte, secrétaire d'Etat chargé des sports, M. François Trucy, rapporteur, a considéré qu'elle devait être l'occasion d'aborder des questions importantes sur le marché des paris sportifs, telles que la fiscalité, les limites des paris à cote fixe, l'affectation des recettes à la filière hippique et au mouvement sportif (via le Centre de développement du sport), la création des nouveaux droits d'exploitation au profit des organisateurs de manifestations sportives, et les partenariats commerciaux qui seront conclus entre les opérateurs de paris et les fédérations ou ligues sportives. Il a précisé certaines des conditions que prévoit le projet de loi pour l'organisation de tels paris :

- une liste de sports susceptibles de devenir le support de paris, établie par la future Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et validée par le ministère des sports ;

- des paris limités à des épreuves sportives réelles et des résultats réels ;

- la possibilité d'offrir des paris en direct durant le déroulement de l'épreuve (« live betting ») ; toutefois, les paris ne pourront porter que sur le résultat final des compétitions sportives ou sur celui des différentes phases de jeu ayant une incidence sur le résultat final, ce qui conduira à interdire de facto le « spread betting ».

Il a enfin évoqué le niveau des prélèvements sociaux et fiscaux sur les paris sportifs et sur le poker en ligne, ainsi que des prélèvements qui seront opérés au profit de la filière équine - soit 8 % des mises sur les paris hippiques - et du mouvement sportif - soit 1 % des mises sur les paris sportifs, avant de considérer, à l'instar de M. Jean Arthuis, président, qu'un enjeu essentiel de ce futur marché encadré des jeux en ligne sera l'efficacité de la lutte contre les opérateurs qui n'auront pas été agréés et seront donc devenus illégaux.

Puis, en réponse à une question de M. François Marc, il a indiqué que la Commission européenne n'a pas imposé un recours à la loi pour ouvrir le marché des paris sur Internet, mais que cette voie juridique s'impose dès lors que sont abordées des questions relatives à l'ordre public, à l'organisation de la nouvelle autorité indépendante de régulation, ou aux prélèvements sociaux et fiscaux.

a déploré que l'Etat ne puisse aujourd'hui réaliser aucun prélèvement sur des paris relatifs à des compétitions sportives organisées en France mais proposés par des opérateurs qui sont majoritairement installés à Malte ou dans des « paradis fiscaux ». Il a également évoqué une divergence entre la France et le Royaume-Uni concernant l'organisation des paris hippiques et les modalités de financement de la filière équine, en rappelant que celle-ci revendique légitimement un retour financier correspondant à ses droits sur l'organisation, en France, des courses hippiques qui servent de support aux paris.

a estimé que le système britannique des paris hippiques à cote est en réalité minoritaire puisque environ 80 % des paris hippiques dans le monde sont organisés sous la forme mutuelle. Il a également relevé que la France, avec ce projet de loi, sera le premier pays à mettre en place un droit d'exploitation au profit des organisateurs de compétitions sportives.

a conclu en considérant que ce texte, à l'instar de la loi « Création et Internet », met avant tout en exergue la question de l'efficacité du contrôle des sites Internet illégaux.

a précisé que l'audition portait sur deux sujets appelés à marquer le paysage sportif dans les années à venir. En effet, le milieu sportif est particulièrement concerné, en premier lieu, par le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui ouvre le marché des paris sportifs sur Internet, dans leur forme aussi bien mutuelle que de paris à cote.

Par ailleurs, une fraction des mises sur les jeux de la Française des jeux finance d'ores et déjà le développement du sport amateur au travers du Centre national du développement du sport (CNDS), et ce pour un montant très significatif, de 163 millions d'euros, à rapporter au montant des crédits du CNDS votés en loi de finances pour 2009, de 224,7 millions d'euros. Il est prévu que cette contribution au CNDS soit complétée par un nouveau prélèvement de 1 % sur les mises des paris sportifs en ligne, introduit par le projet de loi. M. Jean Arthuis, président, a, dès lors, souhaité que le secrétaire d'Etat s'exprime sur les aspects de ce texte qui ont trait au financement du sport et à l'encadrement des paris à cote fixe.

Il a rappelé, en second lieu, que M. Michel Sergent, rapporteur spécial, vient de réaliser un contrôle budgétaire sur l'avenir de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), et a donc souhaité entendre les réactions du secrétaire d'Etat à ces travaux.

a considéré que le projet de loi relatif aux jeux en ligne propose une réforme de grande ampleur dans un domaine longtemps protégé par le contrôle des pouvoirs publics, mais qui apparaît aujourd'hui bouleversé par les évolutions technologiques. Cette réforme a ainsi pour objet principal d'offrir un cadre légal à la demande de jeu sur Internet, qui tend à se développer spontanément et rencontre une offre affranchie de toute régulation.

Il a indiqué que la préparation du projet de loi a nécessité l'étroite collaboration de plusieurs départements ministériels, le rôle principal étant logiquement confié au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il a déclaré soutenir fermement ce texte, auquel son secrétariat d'Etat a apporté une contribution active.

Il a ensuite abordé trois aspects distincts des conséquences de la réforme dans le domaine du sport. Concernant tout d'abord la préservation de l'intégrité des compétitions sportives, il a reconnu que le développement des paris en ligne suscite une certaine inquiétude dans le monde du sport, liée notamment à des incidents récents survenus dans plusieurs pays et différentes disciplines, qui peuvent faire craindre un développement de la corruption, des matches truqués et de l'emprise de la mafia. Dès lors, la technique dominante du pari à cote fixe est parfois mise en cause, ce qui justifie, selon lui, un effort d'encadrement et de contrôle des paris sportifs en ligne.

a exposé que le projet de loi entend en conséquence faire apparaître de nouveaux opérateurs légaux qui auront intérêt, pour préserver leur activité, à combattre les phénomènes de corruption et à collaborer avec les autorités. D'autres dispositions contribuent à limiter les risques éventuels du pari à cote fixe, en particulier l'établissement, par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), et après l'avis du ministre chargé des sports ainsi que des fédérations sportives concernées, d'une liste des compétitions d'un intérêt sportif suffisant, qui seules pourront être le support de paris.

Il a ensuite développé le deuxième aspect important du projet de loi, traité dans le cadre de son chapitre IX, et qui concerne la reconnaissance des droits des organisateurs sur les compétitions sportives. Ces droits sont, selon lui, justifiés par le fait que les paris sont une activité directement dérivée des compétitions sportives elles-mêmes, de sorte que l'exploitation de leurs résultats doit pouvoir profiter à l'économie du sport. Le projet de loi contraint donc l'opérateur de paris à négocier un accord commercial avec l'organisateur de la compétition sportive, sans toutefois permettre les accords d'exclusivité. L'autorisation des paris sportifs et la possibilité pour les sites légaux de recourir à la publicité offriront également de nouvelles opportunités de parrainage et de ressources aux clubs.

Cette disposition préserve les intérêts du sport et institue un équilibre fondé sur la négociation, bien qu'il soit aujourd'hui difficile d'estimer la valeur économique de ce droit, et donc s'il constituera ou non un élément majeur du budget des compétitions concernées.

a enfin évoqué les retombées positives de la réforme pour l'ensemble du sport français. Afin de préserver l'unité du mouvement sportif, les futurs paris sur les compétitions sportives devront pouvoir bénéficier à toutes les disciplines, et notamment aux moins riches d'entre elles. Le prélèvement sur l'ensemble des mises qui est affecté au CNDS concrétisera la solidarité du monde du sport et s'ajoutera à celui sur les sommes misées sur les loteries exploitées par la Française des Jeux, qui reste la principale ressource du CNDS. Le taux proposé pour ce nouveau prélèvement est de 1 % et tient compte des besoins du Trésor public et de la Sécurité sociale comme de la nécessité d'éviter un prélèvement total dissuasif, qui provoquerait l'échec de la réforme.

Cette intervention a été suivie d'un débat.

En réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, M. Bernard Laporte a précisé que le nouveau droit sera attribué aux seuls fédérations sportives et organisateurs des compétitions susceptibles de créer une masse suffisante de paris, mais que le prélèvement de 1 % des enjeux au profit du CNDS pourra être « fléché » vers d'autres sports moins médiatiques, de façon à concrétiser pleinement le principe de solidarité du mouvement sportif.

Puis, en réponse à une observation de M. François Trucy sur le lourd travail que devra accomplir l'ARJEL pour établir la liste des sports autorisés et proposer les clauses des cahiers des charges propres à chaque type d'agrément, il a indiqué que le nombre de sports et de compétitions qui pourront être le support de paris ne sera a priori pas limité, mais que l'ARJEL se fondera notamment sur les propositions des fédérations.

s'est également demandé si le taux du prélèvement au profit du CNDS peut évoluer, et a relevé que certains représentants de la filière équine ont émis de fortes critiques à l'encontre du principe des paris à cote fixe, dont ils redoutent les risques et un « effet de contagion » sur les paris hippiques.

a souligné que, a contrario, une interdiction des paris sportifs à cote fixe réduirait sensiblement le nombre d'opérateurs agréés et pourrait inciter les joueurs à se tourner vers des sites illégaux. Il a accueilli favorablement l'hypothèse d'un relèvement du taux du prélèvement au profit du CNDS, qui pourrait à tout le moins s'établir, dans un souci de neutralité entre canaux de paris, au même niveau que celui assis sur les paris et jeux de la Française des Jeux, soit 1,8 %.

Soulignant une forme de contradiction entre la volonté de lutter contre les opérateurs illégaux et la perspective d'une augmentation du taux du prélèvement au profit du CNDS, qui conduira mécaniquement à minorer le taux de retour aux parieurs sur les sites légaux, M. Jean Arthuis, président, s'est demandé s'il existe aujourd'hui des moyens techniques de lutter contre l'accès à des sites illégaux.

a déclaré avoir reçu des appréciations très variées sur cette question. Si de tels moyens sont théoriquement concevables, la lutte contre les sites illégaux n'est en pratique pas opérationnelle à l'heure actuelle car elle requiert notamment de conclure des accords avec les banques.

a considéré qu'il sera difficile pour les futurs opérateurs légaux d'entrer en compétition avec les bookmakers britanniques comme avec des acteurs illégaux et ne supportant aucun prélèvement public. M. Jean Arthuis, président, a ajouté que la lutte contre ces opérateurs serait sans doute facilitée par l'émergence de quelques scandales, et a rappelé les risques de fraude sur le déroulement des compétitions que peut induire le système des paris à cote fixe.

a considéré que ce risque est réduit lorsque la cote ne concerne que le seul résultat final de l'épreuve, mais a appelé à la vigilance sur le pari en direct, qui présente des risques réels lorsqu'il repose sur une segmentation excessive des événements sportifs.

a pleinement approuvé la démarche consistant à préserver la solidarité dans le monde du sport, et s'est interrogé sur le positionnement des ligues et des organisateurs de manifestations sportives, tel Amaury Sport Organisation (ASO) pour le cyclisme, au regard du nouveau droit d'exploitation.

a indiqué que les ligues de sport professionnel pourront être propriétaires des futurs droits, le cas échéant sur délégation de la fédération correspondante, et que, en matière de cyclisme, ASO verse annuellement une somme substantielle à la fédération française de cyclisme au titre de l'organisation de ses compétitions.

s'est interrogé sur le calendrier d'examen du projet de loi et sur la possibilité de voir la loi promulguée avant la fin de l'année 2009. Il s'est également demandé si les principaux bénéficiaires du futur droit d'exploitation ne seront pas les organisateurs d'événements sportifs, alors que les retombées financières des paris pour le CNDS au profit du sport amateur devraient être assez minimes.

a confirmé que la révision constitutionnelle de 2008 a introduit une certaine « viscosité » dans le calendrier parlementaire.

a exprimé ses doutes sur la possibilité d'adopter le projet de loi avant la fin de 2009, et a insisté sur l'originalité du droit d'exploitation, que la France serait le seul pays à « monétiser ».

a fait part de ses craintes à l'égard des effets pervers du pari à cote fixe et s'est interrogé sur les moyens de fidéliser les joueurs au profit de sites « labellisés » par l'agrément de l'ARJEL, ainsi que sur les garanties apportées par le projet de loi au regard des risques de dérives que pourra comporter l'enchevêtrement des partenariats et des contrats commerciaux.

a indiqué que tout opérateur de paris ayant reçu un agrément pourra recourir à la publicité sur un événement sportif après en avoir acquis le droit d'exploitation, et ainsi acquérir une certaine visibilité auprès des joueurs. Il appartiendra cependant à l'ARJEL de faire preuve de vigilance sur les éventuelles collusions d'intérêts, notamment sur les contrats conclus avec les sportifs professionnels.

a ensuite invité M. Michel Sergent, rapporteur spécial, à présenter les conclusions de son contrôle budgétaire sur l'INSEP.

Procédant à l'aide d'une vidéo projection, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a rappelé qu'il avait déjà effectué une communication relative à la rénovation de l'INSEP devant la commission, le 5 novembre 2008. Cette rénovation du « creuset » de la formation des sportifs d'élite français se fait pour partie au moyen d'un partenariat public-privé (PPP). Si le thème originel du contrôle était d'ailleurs la mise en oeuvre de ce PPP, il est apparu nécessaire d'en élargir le champ à l'avenir même de l'INSEP, ce qui a justifié des investigations supplémentaires et cette nouvelle communication.

a tout d'abord souligné la nécessité de rénover l'INSEP, dont les installations vieillissaient mal et étaient de moins en moins dignes de sa mission. Le précédent gouvernement, qui a lancé l'opération, a divisé le chantier en deux parties :

- l'une dédiée aux installations sportives, dite « partie Sud », sous maîtrise d'ouvrage publique, déléguée à l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC) par le ministère chargé des sports ;

- l'autre, pour les installations extra-sportives (hébergement, restauration, maintenance et autres services) et faisant l'objet d'un PPP. Ce contrat de partenariat a été signé le 21 décembre 2006 pour une durée de trente ans et son titulaire est le Groupement Sport Partenariat, constitué à 60 % par GTM Construction et à 40 % par une filiale du groupe Barclays.

a constaté que les délais semblent maîtrisés jusqu'à présent, même si l'incendie du complexe nautique, le 10 novembre 2008, nécessite une tranche particulière de travaux. A l'heure actuelle, il est donc toujours prévu que le dernier bâtiment de la partie « Nord » soit livré début janvier 2010, l'achèvement complet des travaux de la zone « Sud » devant également intervenir en 2010. En revanche, si les coûts des chantiers semblent stabilisés, l'écart avec la prévision initiale est significatif : + 39 % pour la partie « Sud », purement publique, et + 48 % pour la partie « Nord », en PPP. Cet écart s'explique par l'inscription d'une provision de 10,9 millions d'euros afin de couvrir un éventuel dédit de l'Etat, mais aussi par certaines erreurs de prévision.

Puis il a fait part de la préoccupation que lui ont exprimée plusieurs fédérations sportives face à l'augmentation notable des prix pratiqués par l'INSEP. Ainsi, pour une pension, les prix vont passer de 635 euros par mois en 2006 à 770 euros en 2009, soit + 21% en 3 ans. Pour les demi-pensions, les externes et les entraînements, la hausse atteindra même 45 % entre 2006 et 2009. Certes, le PPP semble avoir été davantage un catalyseur qu'un responsable de l'augmentation des prix. En effet, en remettant ses missions à plat pour conclure le PPP, l'INSEP a dû revoir ses pratiques. La hausse est donc avant tout l'aboutissement d'une opération « vérité des prix » dans un contexte de rénovation qui améliore la qualité des prestations. Toutefois, des responsables de fédérations ne cachent pas les difficultés que ces augmentations peuvent leur poser et disent parfois envisager de quitter l'INSEP.

Face à ces menaces, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a déclaré que l'Etat, qui vient de financer la rénovation de l'INSEP et qui est lié pour trente ans par le PPP conclu en 2006, doit user de sa force de conviction face aux fédérations. Cependant, il doit aussi et surtout être clair quant au contenu des missions qu'il assigne à l'INSEP. Le futur changement de statut de l'Institut, d'établissement public à caractère administratif (EPA) en établissement public scientifique culturel et professionnel (EPSCP), en fournit l'occasion. L'INSEP doit conserver ce qui fait sa force, c'est-à-dire le « double projet » de ses pensionnaires, à savoir une formation sportive et une formation secondaire et supérieure suivies en parallèle. Mais il doit aussi évoluer afin d'assurer au mieux le suivi du PPP. De plus, l'INSEP devrait tirer les conséquences de l'étroitesse de son site et se muter en « tête de réseau », assurant, au moyen de conventions, la cohérence avec les autres structures de formation. Une fois définies ces missions, il faudra s'assurer que l'INSEP dispose des moyens humains lui permettant de les remplir efficacement. S'agissant des tarifs, il convient d'envisager d'aider financièrement les fédérations qui ne pourraient en assumer l'augmentation. Une partie des économies réalisées sur le droit à l'image collective (DIC) des sportifs professionnels, dont la réforme s'appliquera à partir du 1er juillet 2010, pourrait être ainsi utilement employée.

a remercié le rapporteur spécial et invité le secrétaire d'Etat à faire part à la commission de ses commentaires sur cette communication.

a tout d'abord exprimé son approbation du choix de conclure un PPP pour la rénovation de la partie « Nord » de l'INSEP, estimant que cette formule pourrait également être retenue pour la rénovation du site de Font-Romeu.

Il a déclaré souhaiter agir pour que les sportifs n'aient pas à subir personnellement les conséquences financières de l'augmentation des tarifs de l'INSEP. A cet égard, son changement de statut donnera à l'Institut la possibilité de créer une fondation, qui pourrait bénéficier du soutien financier de partenaires privés. Dans un tel schéma, les futures conventions d'objectifs liant le secrétariat d'Etat chargé des sports et les fédérations pourraient confier à ces dernières la responsabilité du seul développement de leur discipline, le soutien au haut niveau relevant de l'INSEP, qui pourrait s'appuyer sur les fonds collectés par sa fondation.

Répondant à une demande de précision de M. Jean Arthuis, président, M. Bernard Laporte a confirmé son souhait de faire appel au mécénat pour le soutien du sport de haut niveau en France. De plus, l'INSEP aura vocation à être une « tête de réseau », définissant une stratégie déclinée sur le terrain par les centres régionaux d'éducation populaire et de sports (CREPS).

a approuvé les propos du secrétaire d'Etat, rappelant l'importance de l'INSEP dans le paysage du sport en France. Il conviendra de veiller à ce que, d'une façon ou d'une autre, l'Institut dispose des moyens financiers pour assurer efficacement ses missions.

a souhaité connaître l'évolution du « maillage territorial » des CREPS.

a indiqué que le réseau des CREPS est en cours de réorganisation. Les fermetures ou les transferts de certains établissements aux régions ne traduisent pas une simple volonté de l'Etat de réaliser des économies, mais avant tout le souci de disposer d'un réseau adapté aux nouvelles réalités du sport. Ainsi des investissements seront réalisés outre-mer et, en métropole, les implantations des CREPS seront plus systématiquement rapprochées des établissements d'études supérieures.

après avoir regretté la disparition du bataillon de Joinville, a remarqué que l'Italie s'est appuyée avec succès sur le mécénat d'entreprise pour développer sa filière d'athlétisme, au cours des années 1980. Par ailleurs, il est regrettable que le projet décliné par le secrétaire d'Etat ne vise pas à augmenter le nombre de « détecteurs » de jeunes talents sportifs.

a souligné que la détection relève des fédérations, observant, en outre, que cette question renvoie à la place insuffisante du sport à l'école.

A la demande de M. Jean Arthuis, président, M. Bernard Laporte a précisé que la partie « Nord » de l'INSEP regroupe notamment l'hébergement et la restauration. Sa gestion en revient au Groupement Sport Partenariat.

a insisté sur l'importance de contrôler avec rigueur la qualité des prestations fournies par le partenaire privé, ce qu'a approuvé M. Bernard Laporte.

Puis, en réponse à une interrogation de M. Jean Arthuis, président, M. Bernard Laporte a confirmé la stabilisation du coût financier du droit à l'image collective (DIC) des sportifs professionnels. Les clubs concernés ont compris que ce dispositif de soutien n'a pas vocation à être pérennisé, la future réforme du sport professionnel devant leur donner les moyens d'une plus grande autonomie financière.

Au sujet de l'avenir financier de l'INSEP, M. Michel Sergent, rapporteur spécial, a déclaré que la création d'une fondation ne doit pas être écartée a priori, mais qu'il conviendra de s'assurer de la stabilité de cette source de financement à moyen et à long termes.

A l'issue de ce débat, la commission a donné acte de sa communication au rapporteur spécial et a décidé, à l'unanimité, d'en autoriser la publication sous la forme d'un rapport d'information.