Intervention de Bernard Laporte

a considéré que le projet de loi relatif aux jeux en ligne propose une réforme de grande ampleur dans un domaine longtemps protégé par le contrôle des pouvoirs publics, mais qui apparaît aujourd'hui bouleversé par les évolutions technologiques. Cette réforme a ainsi pour objet principal d'offrir un cadre légal à la demande de jeu sur Internet, qui tend à se développer spontanément et rencontre une offre affranchie de toute régulation.

Il a indiqué que la préparation du projet de loi a nécessité l'étroite collaboration de plusieurs départements ministériels, le rôle principal étant logiquement confié au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Il a déclaré soutenir fermement ce texte, auquel son secrétariat d'Etat a apporté une contribution active.

Il a ensuite abordé trois aspects distincts des conséquences de la réforme dans le domaine du sport. Concernant tout d'abord la préservation de l'intégrité des compétitions sportives, il a reconnu que le développement des paris en ligne suscite une certaine inquiétude dans le monde du sport, liée notamment à des incidents récents survenus dans plusieurs pays et différentes disciplines, qui peuvent faire craindre un développement de la corruption, des matches truqués et de l'emprise de la mafia. Dès lors, la technique dominante du pari à cote fixe est parfois mise en cause, ce qui justifie, selon lui, un effort d'encadrement et de contrôle des paris sportifs en ligne.

a exposé que le projet de loi entend en conséquence faire apparaître de nouveaux opérateurs légaux qui auront intérêt, pour préserver leur activité, à combattre les phénomènes de corruption et à collaborer avec les autorités. D'autres dispositions contribuent à limiter les risques éventuels du pari à cote fixe, en particulier l'établissement, par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), et après l'avis du ministre chargé des sports ainsi que des fédérations sportives concernées, d'une liste des compétitions d'un intérêt sportif suffisant, qui seules pourront être le support de paris.

Il a ensuite développé le deuxième aspect important du projet de loi, traité dans le cadre de son chapitre IX, et qui concerne la reconnaissance des droits des organisateurs sur les compétitions sportives. Ces droits sont, selon lui, justifiés par le fait que les paris sont une activité directement dérivée des compétitions sportives elles-mêmes, de sorte que l'exploitation de leurs résultats doit pouvoir profiter à l'économie du sport. Le projet de loi contraint donc l'opérateur de paris à négocier un accord commercial avec l'organisateur de la compétition sportive, sans toutefois permettre les accords d'exclusivité. L'autorisation des paris sportifs et la possibilité pour les sites légaux de recourir à la publicité offriront également de nouvelles opportunités de parrainage et de ressources aux clubs.

Cette disposition préserve les intérêts du sport et institue un équilibre fondé sur la négociation, bien qu'il soit aujourd'hui difficile d'estimer la valeur économique de ce droit, et donc s'il constituera ou non un élément majeur du budget des compétitions concernées.

a enfin évoqué les retombées positives de la réforme pour l'ensemble du sport français. Afin de préserver l'unité du mouvement sportif, les futurs paris sur les compétitions sportives devront pouvoir bénéficier à toutes les disciplines, et notamment aux moins riches d'entre elles. Le prélèvement sur l'ensemble des mises qui est affecté au CNDS concrétisera la solidarité du monde du sport et s'ajoutera à celui sur les sommes misées sur les loteries exploitées par la Française des Jeux, qui reste la principale ressource du CNDS. Le taux proposé pour ce nouveau prélèvement est de 1 % et tient compte des besoins du Trésor public et de la Sécurité sociale comme de la nécessité d'éviter un prélèvement total dissuasif, qui provoquerait l'échec de la réforme.

Cette intervention a été suivie d'un débat.