Intervention de François-Noël Buffet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2011 : 1ère réunion
Bioéthique — Examen du rapport pour avis

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur pour avis :

Je puis admettre de rectifier mon amendement, pour ramener le délai de cinq à deux ans.

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