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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2011 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Bernard Saugey, rapporteur :Restent donc 77 articles en discussion. Je vous proposerai pour ma part un amendement n° 1, à l'article 32, qui vise à permettre aux sociétés de holding de présenter un total de bilan au lieu de comptes consolidés, pour atteindre les seuils d'éligibilité à la procédure de sauvegarde financière accélérée.
L'amendement n° LOIS.1 est adopté.
