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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2011 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 59
Bernard Saugey, rapporteur :Le gouvernement entend rétablir, par son amendement n° 59 rectifié, les dispositions votées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture que nous avons supprimées. Nous ne pouvons y être, pour les mêmes raisons à nouveau, que défavorables.
