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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2011 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 19
Bernard Saugey, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 19, dont l'objet est de supprimer l'article 27 visant à rendre la loi concernant la presse destinée à la jeunesse conforme aux obligations découlant de la directive services. Les modifications adoptées à l'initiative de notre commission des affaires culturelles, en première lecture, s'inscrivent dans ce cadre parfaitement transparent.
