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Intervention de Hervé Maurey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2011 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 20
Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission de l'économie :Le groupe socialiste, par son amendement n° 20, entend rétablir les dispositions introduites en première lecture par Mme Lamure, et supprimées à l'Assemblée nationale. Constatant que Mme Lamure n'a pas déposé d'amendement visant à rétablir cet article, notre commission est convenue de demander l'avis du gouvernement.
