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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2011 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission
Bernard Saugey, rapporteur :Le gouvernement a déposé une série d'amendements visant à rétablir ces articles, que nous avions supprimés pour réserver l'examen de ces dispositions à la proposition de loi de M. Détraigne et Mme Escoffier. J'y suis défavorable.
