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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2011 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :Il s'agissait dans notre esprit d'un amendement d'appel. J'aimerais savoir pour quel motif vous le déclarez irrecevable : il a été examiné par le Sénat, mais pas par l'Assemblée nationale.
