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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2011 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 27
Bernard Saugey, rapporteur :Il est sans relation directe avec les dispositions restant en discussion. J'ajoute que vous aurez l'occasion d'aborder cette question avec le projet de loi relatif à la bioéthique.
L'amendement n° 27 est déclaré irrecevable, ainsi que l'amendement n° 28.
