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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2011 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :L'article 86 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales appelait un décret qui n'a pas été pris depuis six ans. Il n'y a donc pas urgence manifeste : autant supprimer l'article.
