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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2011 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 60
Bernard Saugey, rapporteur :Je suis défavorable à l'amendement n° 60 rectifié, qui entend supprimer automatiquement au bout de cinq ans les rapports au Parlement considérés comme inutiles. Cette fois, le Gouvernement propose que cette règle s'applique seulement aux rapports à venir. Mais l'amendement porte toujours atteinte à la mission d'information et de contrôle du Gouvernement.
