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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2011 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13
Bernard Saugey, rapporteur :L'amendement n° 13 est irrecevable. Il met en cause une disposition sur laquelle se sont prononcées les deux assemblées.
