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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2011 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13
Jean-Pierre Sueur :Vous mélangez deux débats. Le fait est que le Conseil d'État s'est prononcé, comme il pourrait le faire sur le statut des magistrats de la Cour des comptes... Mais quelle procédure de sortie de l'ENA reste préférable, la question reste posée. Les explications, bien contournées, de M. Georges Tron, ne sont pas plus convaincantes que celles de M. Jouyet : la suppression du classement introduit dans les recrutements de sortie une connivence problématique.
L'amendement n° 13 est déclaré irrecevable, ainsi que les amendements n°s 14, 15, 16 et 17.
