Intervention de Hervé Maurey

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2011 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission

La commission de l'économie est d'avis de déclarer irrecevables les amendements n°s 53, 50, 51, 52 et 54.

Ces amendements sont déclarés irrecevables.

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