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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2011 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission
Bernard Saugey, rapporteur :Les amendements présentés en deuxième lecture doivent présenter un lien direct avec les dispositions restant en discussion.
