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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2011 : 1ère réunion
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 26
Jean-Pierre Sueur :Argument fallacieux : il n'a pu être repoussé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 26 est déclaré irrecevable.
