Intervention de René Beaumont

a rappelé que cette proposition de loi, sur la nature législative de laquelle on pouvait s'interroger, avait pour objet de prévenir les décès et les dommages corporels graves causés par les incendies domestiques.

Il a noté que jusqu'à cette année le nombre des victimes de ces sinistres était mal connu, faute de disposer de statistiques fiables. Cette lacune vient d'être comblée et les données publiées en 2006 par la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire font état, pour 2005, de 6.264 victimes de feux d'habitation, dont 295 morts et 728 blessés graves.

a souligné que, s'ils étaient moins élevés que les estimations qui avaient cours auparavant, ces chiffres, et les drames qu'ils représentent, n'en étaient pas moins intolérables car ils pourraient sans doute être très sensiblement réduits par des mesures de prévention adaptées.

La protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation demeurant lacunaire, comme l'avait rappelé le rapport sur la proposition de loi de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, et la politique de prévention et d'information du public accusant en France un retard certain par rapport aux pays étrangers comparables, le rapporteur a estimé que, sous réserve de modifications du dispositif proposé, il convenait de soutenir la démarche tendant à imposer l'installation de détecteurs de fumée dans les habitations, mais aussi d'insister sur le fait que cette démarche ne prendrait tout son sens que si elle était précédée et accompagnée d'un effort important d'éducation du public.

a tout d'abord exposé que la réglementation relative à la protection contre le feu des bâtiments d'habitation, fondée sur la résistance au feu des structures et des matériaux de construction, était relativement récente. Elle remonte à 1967 pour les immeubles de grande hauteur mais n'a été « mise à niveau » qu'en 1986 pour tous les autres bâtiments : 80 % environ des logements ne sont donc aujourd'hui pas conformes à cette réglementation et c'est parmi ceux-ci que se trouvent les logements insalubres ou simplement vétustes qui sont les plus vulnérables au feu et qui présentent, en cas d'incendie, les dangers les plus graves pour leurs occupants.

Les mesures récemment prises, et auxquelles la commission a largement contribué, pour lutter contre l'habitat indigne et améliorer la sécurité des bâtiments dégradés, constituent donc aussi des progrès en matière de protection contre l'incendie : M. René Beaumont, rapporteur, a cité à cet égard les dispositions prises dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 pour imposer la mise en sécurité des équipements communs des immeubles collectifs ; la refonte de la police administrative des immeubles insalubres ou dangereux opérée par l'ordonnance du 15 décembre 2005, ratifiée et modifiée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; les dispositions de la même loi prévoyant un dispositif expérimental de déclaration de mise en location ainsi que le repérage, dans le cadre des programmes locaux de l'habitat, des situations d'habitat indigne et des copropriétés dégradées.

Notant que les installations électriques étaient à l'origine de 25 à 30 % des incendies, le rapporteur a également jugé très positive l'obligation, instituée par l'ordonnance du 15 juillet 2005 relative au logement et à la construction, ratifiée par la loi ENL, d'établir en cas de vente immobilière un diagnostic des installations intérieures de gaz et d'électricité réalisées depuis plus de 15 ans.

Abordant ensuite le sujet de la politique de prévention des incendies, M. René Beaumont, rapporteur, a constaté que la stabilité du nombre des interventions des services d'incendie et de secours au titre des feux d'habitation -environ 90.000 par an- mettait en évidence la nécessité de renforcer les actions d'information du public, et l'intérêt de l'installation dans les logements de dispositifs d'alerte, qui semble s'être révélée efficace à l'étranger.

L'information du public est actuellement assurée par des campagnes d'information menées régulièrement, qui associent des messages radiophoniques et la mise à disposition du public de dépliants et d'affichettes, mais qui ne semblent pas avoir un grand retentissement, par les actions de proximité développées par les services d'incendie et de secours, les organismes d'HLM et les autorités locales : M. René Beaumont, rapporteur, a estimé que ces actions devraient être coordonnées et soutenues au niveau national pour promouvoir une véritable « culture de la prévention ».

Relevant que 30 % des incendies domestiques mais 70 % des décès se produisaient la nuit, le rapporteur a insisté sur le fait que ces décès étaient principalement imputables à la toxicité des fumées que dégage très rapidement la combustion de matériaux, en particulier les matières plastiques, présents dans le mobilier et les appareils électroniques : l'évolution de l'équipement des logements a ainsi réduit depuis 1975 de 15 à 4 minutes le temps disponible pour échapper, en cas d'incendie, à une intoxication mortelle par les fumées.

Face à ce constat, M. René Beaumont, rapporteur, a souligné que les exemples des pays nordiques et anglo-saxons, où 80 à 95 % des foyers sont équipés de détecteurs de fumée, semblaient démontrer l'utilité de ces dispositifs : le nombre des décès a diminué de près de moitié et 75 % de ces décès se produiraient dans des logements non équipés.

Il a cependant indiqué qu'il lui semblait nécessaire de modifier le dispositif adopté par l'Assemblée nationale :

- pour définir plus largement les dispositifs dont l'installation deviendrait obligatoire : le texte adopté ne vise en effet que les « détecteurs avertisseurs autonomes », c'est-à-dire des appareils fonctionnant sur piles et comportant une alarme sonore intégrée. Cette définition exclurait donc des appareils ou des dispositifs qui peuvent être plus fiables ou plus performants, comme les détecteurs fonctionnant sur secteur et batterie, ou ceux qui sont reliés à une centrale d'alarme ;

- pour prévoir que l'obligation d'installer les détecteurs incomberait au propriétaire et non à l'occupant du logement : cette solution, qui paraît plus logique, sera également plus efficace, car elle incitera à prévoir dans les constructions nouvelles les aménagements nécessaires à l'installation de détecteurs fonctionnant sur secteur ou en réseau, elle permettra une application plus rapide de la loi et en facilitera le suivi.

a observé que l'entretien des détecteurs de fumée ne figurait évidemment pas dans la liste, fixée en 1987, des charges récupérables mais que, depuis la loi ENL, en cas d'accord collectif portant sur l'amélioration de la sécurité, il peut être dérogé à cette liste.

Il a ensuite souligné qu'une action importante d'information et de formation du public, associant les médias et l'ensemble des acteurs concernés, constituait un préalable indispensable à l'obligation d'installer les détecteurs de fumée dans les logements, sans lequel cette obligation pourrait se révéler plus dangereuse qu'utile. Il a précisé que cette information devrait porter sur la prévention des incendies domestiques, sur le bon usage des détecteurs, qu'il faut entretenir et tester régulièrement et, surtout, sur la conduite à tenir en cas d'incendie, pour éviter les erreurs de comportements et les mouvements de panique que peut entraîner le déclenchement d'une alarme et qui peuvent avoir des conséquences catastrophiques.

Notant que le Parlement ne pouvait imposer au gouvernement d'organiser et de prévoir le financement d'une campagne d'information, M. René Beaumont, rapporteur, a indiqué qu'il proposerait à la commission de prévoir que le rapport qui sera établi à l'issue de la première année d'application des mesures prévues par la proposition de loi comporte un compte rendu des actions qui auront été menées pour assurer l'information du public.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.