Intervention de Jean-Paul Emorine

A l'article 2 (obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les logements), après des interventions de M. Jean-Paul Emorine, président, et de MM. Claude Biwer et Gérard Bailly, la commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction des dispositions proposées par cet article pour compléter le chapitre IX du titre II du livre I du code de la construction et de l'habitation et tendant à :

- supprimer les précisions relatives au type de détecteur de fumée dont l'installation serait rendue obligatoire, mais à imposer en revanche l'installation de détecteurs normalisés ;

- faire porter sur les propriétaires de locaux à usage d'habitation l'obligation d'installer des détecteurs de fumée ;

- regrouper dans le même article du code de la construction et de l'habitation les dispositions relatives à l'obligation d'installation des détecteurs et à la notification de cette installation à l'assureur.