Intervention de Michel Charasse

a rappelé les raisons historiques de la pratique plus souple du Sénat en matière d'irrecevabilité. Il a observé qu'à l'Assemblée nationale, le président de la commission des finances examinait tous les amendements. Il a plaidé pour que la commission adopte une attitude « compréhensive », insistant sur le fait que le doute devait profiter à l'auteur de l'amendement. Il s'est par ailleurs inquiété de la possibilité que pourrait avoir le Conseil constitutionnel de contrôler la réalité du « gage ».