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Intervention de Philippe Laurent
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 mars 2010 : 1ère réunion
Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle fdptp — Atelier de travail
Philippe Laurent, maire de Sceaux, président de la commission des finances de l'association des maires de France :
En réponse à M. Philippe Laurent, maire de Sceaux, président de la commission des finances de l'association des maires de France, qui a souhaité savoir si le dispositif voté en loi de finances pour 2010 est applicable sans équivoque pour les années 2010 et 2011, M. Eric Jalon a indiqué que, à partir de 2011, si les ressources des FDPTP au profit des communes défavorisées sont garanties, leur mode de distribution n'est en revanche pas clairement défini.
