a rappelé que la suppression de la taxe professionnelle par la loi de finances pour 2010 pose la question de l'avenir des FDPTP. Ces fonds, d'un montant global de près de 920 millions d'euros en 2007, constituent un des principaux outils de péréquation horizontale et donnent aux conseils généraux un rôle important dans la gestion de cette péréquation.

Les FDPTP sont actuellement alimentés par deux types de ressources : d'une part, des écrêtements sur les établissements considérés comme exceptionnels au regard de leurs bases de taxe professionnelle par habitant et, d'autre part, des prélèvements sur les établissements publics de coopération intercommunale (ECPI) à taxe professionnelle unique.

Trois types de reversements sont opérés par les FDPTP :

- des reversements dits « prioritaires », essentiellement au profit des EPCI à taxe professionnelle unique contributeurs ;

- des reversements aux communes dites « concernées », c'est-à-dire celles dont on peut considérer qu'elles subissent des charges liées à la présence d'un établissement exceptionnel ;

- enfin, des reversements aux communes dites « défavorisées » au regard de la faiblesse de leur potentiel fiscal ou de l'importance de leurs charges.

A compter de l'année 2011, la loi de finances pour 2010 prévoit :

- d'une part, que le montant des reversements opérés par les FDPTP en 2009 au profit des communes dites « défavorisées » est garanti aux FDPTP, ce qui constitue une ressource financière sanctuarisée à compter de 2011, mais figée au niveau de l'année 2009 ;

- d'autre part, que les reversements prioritaires et les reversements aux communes dites « concernées » leur sont garantis indéfiniment. La pertinence de ce dispositif peut être mise en doute, notamment pour les communes concernées, qui bénéficieront de reversements de moins en moins en lien avec la réalité économique des territoires.

Par ailleurs, M. Jean Arthuis, président, a rappelé que plusieurs questions doivent être traitées afin de mettre en place un nouveau dispositif de péréquation horizontale entre les communes et les EPCI :

- Quelles seront les collectivités concernées par le dispositif de péréquation ? L'ensemble des communes et des EPCI ou les seules communes isolées et les EPCI à fiscalité propre ?

- Quel périmètre géographique est le plus pertinent pour cette péréquation ? Le département ? La région ? La France ?

- Sur quelles ressources la péréquation doit-elle porter ? Faut-il se cantonner au champ des FDPTP, c'est-à-dire aux impôts acquittés par les entreprises, sachant qu'ils ont été réduits de plus de quatre milliards d'euros par la suppression de la taxe professionnelle ? Faut-il étendre le dispositif aux impôts acquittés par les ménages, voire inclure dans ce dispositif les dotations versées par l'Etat aux collectivités territoriales, à commencer par la dotation globale de fonctionnement (DGF) ?

- Quels critères choisir pour établir les prélèvements au profit des nouveaux fonds ?

- Enfin, quels critères choisir pour les reversements en provenance des fonds et quelle sera la marge de manoeuvre laissée aux exécutifs locaux pour effectuer cette répartition ?

En conclusion de son propos liminaire, M. Jean Arthuis, président, a invité M. Eric Jalon, directeur général des collectivités locales, à préciser le calendrier prévu par le Gouvernement pour traiter la question de l'avenir des FDPTP dans le cadre de la clause de rendez-vous.

a précisé que la loi de finances pour 2010 comporte une dissymétrie : l'alimentation des FDPTP est consolidée à partir de 2011 dans le dispositif du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), alors que les modalités de répartition du produit garanti aux FDPTP ne sont pas précisées. Le sujet doit donc être traité, au plus tard, en loi de finances pour l'année 2011. Par ailleurs, le Gouvernement attend la remise d'un rapport conjoint de l'Inspection générale de l'administration et de l'Inspection générale des finances pour élaborer le rapport d'étape prévu à l'article 76 de la loi de finances pour 2010 et qui doit être remis au Parlement avant le 1er juin 2010.

Sur le fond, M. Eric Jalon a identifié quatre difficultés :

- la notion d'établissement exceptionnel présente l'inconvénient de ne pas traiter de manière équitable une commune où se situent plusieurs petits établissements ne dépassant pas le seuil des établissements exceptionnels et une commune où se trouve un seul établissement qui, lui, est soumis à écrêtement en raison de son dépassement du seuil ;

- la péréquation opérée par les FDPTP apparaît très concentrée, onze départements bénéficiant de la moitié de l'enveloppe globale des fonds, ce qui nécessitera un mécanisme de transition entre l'ancien et le nouveau dispositif ;

- la question du rôle des départements dans les reversements des FDPTP devra être traitée ;

- enfin, il conviendra de conserver le caractère incitatif du dispositif pour l'installation des entreprises, notamment celles à l'origine de nuisances.

a rappelé que, initialement, le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement supprimait les FDPTP. Le Parlement ayant finalement attribué 26,5 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au bloc communal, de manière territorialisée, la mise en place d'un dispositif de péréquation horizontale au niveau de cet ensemble redevient une nécessité. La loi de finances pour 2010 a prévu des mesures conservatoires qui ne règlent pas la question de l'alimentation des fonds. Si le dispositif de garantie de ressources paraît pertinent, les montants redistribués seront privés, à compter de 2011, de tout dynamisme.

Concernant les modalités d'alimentation des nouveaux fonds, M. Gilles Carrez a remarqué que la réforme réduit le montant global des impôts acquittés par les entreprises et perçus par le bloc communal. Chercher à alimenter une péréquation horizontale à partir de la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui ne représente plus que 18 % de la taxe professionnelle, paraît dans ces conditions « très hasardeux ».

L'alimentation à partir de la CVAE pose également des problèmes puisque cet impôt sera moins représentatif de la richesse des territoires que ne l'était la taxe professionnelle. En revanche, les impôts acquittés par les ménages seront à l'avenir un élément essentiel de cette richesse. Or, comme l'a montré l'exemple du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, la fiscalité sur les ménages est plus difficile à mobiliser au profit de la péréquation.

En conclusion, M. Gilles Carrez a estimé que la DGF sera potentiellement l'outil de péréquation le plus ambitieux mais qu'il agira au niveau national. Il convient de conserver parallèlement un dispositif de péréquation territorialisé. L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), notamment celle acquittée par les centrales thermiques, pourrait, a minima, servir d'outil de péréquation.

a estimé que le cadre dans lequel les FDPTP ont été élaborés a été totalement modifié par la suppression de la taxe professionnelle. Même si la situation varie beaucoup d'un département à l'autre, l'échelon départemental et la compétence du conseil général doivent être conservés car ils permettent de disposer d'une vision locale, précise, des collectivités défavorisées.

L'alimentation des nouveaux fonds ne pourra se limiter au produit de la CVAE, même en y ajoutant les IFER. Le reste de la fiscalité directe locale doit également être mobilisé au service du nouveau dispositif de péréquation. En ce qui concerne les reversements, il est souhaitable de maintenir les deux catégories actuelles de communes bénéficiaires, « défavorisées » et « concernées ».

Enfin, l'Assemblée des départements de France attend en priorité et avec impatience l'évaluation des conséquences effectives de la réforme.

En réponse à M. Philippe Laurent, maire de Sceaux, président de la commission des finances de l'association des maires de France, qui a souhaité savoir si le dispositif voté en loi de finances pour 2010 est applicable sans équivoque pour les années 2010 et 2011, M. Eric Jalon a indiqué que, à partir de 2011, si les ressources des FDPTP au profit des communes défavorisées sont garanties, leur mode de distribution n'est en revanche pas clairement défini.

a précisé qu'il lui semble que le rôle des conseils généraux dans la redistribution de ces sommes est préservé, même à compter de l'année 2011.

s'est interrogé sur l'objectif de la péréquation qui peut être soit de permettre d'offrir le même service sur l'ensemble du territoire, soit d'égaliser les ressources des collectivités. Dans ce second cas, elle entre en opposition avec le principe d'autonomie fiscale et le caractère fiscalement incitatif pour les collectivités de l'accueil d'entreprises sur leur territoire.

Il a indiqué être largement en accord avec les remarques formulées par M. Gilles Carrez. La fiscalité économique ne sera sans doute pas suffisante pour alimenter un nouveau dispositif de péréquation. Il faudra y intégrer les impôts acquittés par les ménages, d'autant plus que ces prélèvements représentent une part plus importante des ressources fiscales qu'auparavant. Dans cette optique, il est convenu avec M. Thierry Carcenac que les bases des impôts sur les ménages devront être révisées. Par ailleurs, il serait pertinent de prendre en compte l'ensemble des ressources, c'est-à-dire d'utiliser la notion de potentiel financier et d'abandonner le concept d'établissements exceptionnels pour définir les contributions aux FDPTP.

a souhaité que les effets de seuil soient gommés par le choix d'un système plus « doux », où l'ensemble des communes et intercommunalités seraient à la fois contributrices et bénéficiaires de la péréquation. La prise en compte des charges des collectivités ne peut se faire qu'à un niveau très local, essentiellement à celui de l'intercommunalité. Enfin, le seul critère de péréquation exempt de tout effet pervers est celui du revenu global des habitants, en y incluant les transferts sociaux.

est convenu qu'il faudra créer un système probablement très différent du système actuel.

a estimé que deux dispositifs de péréquation sont nécessaires : un dispositif national visant à l'égalisation des pouvoirs d'achat, qui sera mis en place par la réforme des potentiels fiscal et financier, et un dispositif local. Les objectifs du dispositif local doivent reprendre ceux des FDPTP : des reversements, d'une part, aux communes subissant un préjudice du fait de l'établissement exceptionnel et, d'autre part, au profit de celles comprises dans le bassin d'emploi de cet établissement.

La première difficulté est d'identifier la richesse. Or, la situation résultant de la réforme de la taxe professionnelle est très nouvelle, les communes riches de demain n'étant pas celles d'aujourd'hui. Par ailleurs, la CVAE par habitant dépend fortement du taux d'emploi dans la commune, ce qui rend très difficile un écrêtement de ce prélèvement au profit d'un fonds de péréquation. Retrouver le même niveau de ressources qu'aujourd'hui impliquerait de prélever les recettes fiscales en-dessous du seuil de 1,2 fois la moyenne nationale des bases par habitant, au lieu d'un seuil de 2 dans le régime antérieur.

Seconde difficulté, l'écrêtement de la CVAE pèserait surtout sur les communes isolées. Or, elles sont appelées à disparaître dans le cadre de l'achèvement de la carte intercommunale. Par ailleurs, en Ile-de-France, un dispositif régional paraît préférable.

En conclusion, M. Yves Fréville s'est réjoui qu'un dispositif de garantie ait été prévu par la loi de finances pour 2010 et a estimé que l'IFER peut, au contraire de la CFE, constituer une base pour alimenter la péréquation locale.

a rappelé les positions de l'AdCF sur la question de l'avenir des FDPTP. Les écrêtements des établissements exceptionnels n'ont plus de sens avec la nouvelle assiette de la CVAE. Il convient donc de privilégier un mécanisme de péréquation nationale avec des critères fixes, déterminés par la loi, qui suppriment l'intervention des conseils généraux. L'intégralité de la richesse des collectivités, y compris les impôts acquittés par les ménages et les dotations, doit être prise en compte, les impôts économiques n'étant plus représentatifs de la richesse des territoires. Le fonds national pourrait être alimenté par la croissance des recettes fiscales des collectivités les plus riches.

Par ailleurs, le rôle péréquateur des intercommunalités doit être mieux étudié et une DGF territoriale devrait être mise en place.

a rappelé que, en 2010, les FDPTP ont été gelés à leur montant de 2009 et que, à compter de 2011, ils demeureront dotés des sommes consacrées aux communes dites « défavorisées » tandis que les communes dites « concernées » bénéficieront d'une garantie au travers du Fonds national de garantie individuelle des ressources.

a souligné que la péréquation n'était pas jusqu'à présent le seul objectif des FDPTP. Ceux-ci poursuivaient aussi des buts d'intéressement et de dédommagement des collectivités territoriales. L'alimentation des fonds, quant à elle, posait déjà problème dans l'ancien système car plusieurs petits établissements n'étaient pas traités de manière identique à un grand établissement pourtant équivalent à la somme des petits. La redistribution doit continuer à se faire au niveau départemental, avec une certaine souplesse laissée aux conseils généraux. Enfin, la CVAE doit être agrégée au niveau départemental pour servir de ressource au dispositif de péréquation.

a relevé que si l'addition de la CVAE à l'échelle d'un territoire permettait d'augmenter les ressources des fonds, la prise en compte des intercommunalités et non des communes aurait l'effet inverse, en diluant la base de référence utilisée pour le calcul de l'écrêtement.

a estimé logique que les intercommunalités remplacent les communes dans le nouveau dispositif de péréquation.

a rappelé que des disparités de richesse très grandes existent dans les Hauts-de-Seine et que l'effet péréquateur des communautés d'agglomération n'est pas assez pris en compte. Les redistributions jusqu'à aujourd'hui opérées par les FDPTP au sein du périmètre de chaque intercommunalité devraient logiquement être intégrées au fonctionnement de l'EPCI et la péréquation des ressources ne devrait être organisée qu'entre les intercommunalités.

a rappelé que les FDPTP faisaient traditionnellement l'objet de deux critiques :

- ils ne prenaient en compte que la taxe professionnelle. Or, beaucoup de disparités de richesse peuvent résulter d'autres ressources comme les recettes domaniales par exemple ;

- la redistribution au profit des communes concernées avait pour principal critère le nombre de salariés de l'établissement exceptionnel. Or, un établissement peut acquitter une importante taxe professionnelle avec peu de salariés.

a estimé que ce problème sera moins aigu avec la CVAE, car le produit de cet impôt sera moins important si le nombre de salariés d'une entreprise est faible.

a souhaité que le dispositif puisse concerner également les IFER, notamment pour les installations photovoltaïques.

a regretté que seuls quelques départements puissent utiliser efficacement les FDPTP et que la réforme de la taxe professionnelle réduise le montant des impôts locaux pouvant servir à la péréquation horizontale. Il a préconisé, d'une part, une prise en compte plus importante du revenu, notamment dans la fiscalité locale, et, d'autre part, la mise en place d'une DGF rénovée permettant une péréquation à plus grande échelle.

Concernant l'avenir des FDPTP, il s'est déclaré en accord avec les positions de l'AdCF et de l'AMF sur la prise en compte des charges et du potentiel financier des collectivités territoriales.

a affirmé sa préférence pour une péréquation à l'échelle régionale plutôt qu'à l'échelle départementale. Deux solutions se dégagent : soit le développement et l'affinement de la notion d'établissements exceptionnels, pour l'adapter à la disparition de la taxe professionnelle, soit la mise en place d'un nouveau système de prélèvements sur les intercommunalités, la notion d'établissement exceptionnel étant abandonnée. Cette seconde solution doit être privilégiée si l'on veut éviter de compliquer davantage un système déjà peu compréhensible.

a jugé que les fonds départementaux, mis en place il y a un demi-siècle, sont obsolètes et que les départements ont finalement peu de marges de manoeuvre. Le nouveau dispositif choisi devra être radicalement différent. Les sommes devront être prélevées à l'échelon régional ou national et redistribuées aux EPCI et non aux communes. Des simulations détaillées doivent par ailleurs être effectuées sur la base du produit des nouveaux impôts avant de créer un nouveau dispositif.

a estimé qu'un dispositif de redistribution national destiné à plus de 36 000 entités serait « absurde » et qu'il faut privilégier l'échelon intercommunal.

a critiqué les reversements aux communes « concernées » en raison des importants effets de seuil qu'ils entraînent. Ces effets pervers doivent donc être évités dans le cadre du nouveau dispositif.

a souligné le problème des communes qui ne sont pas réellement défavorisées mais qui disposent de ressources modérées car elles souhaitent conserver des taux d'imposition locale très faibles.

est convenu que la nouvelle péréquation devrait se faire en fonction d'un « super potentiel financier », qui prendrait en compte l'ensemble des ressources, y compris la DGF. Les simulations fournies par Bercy restent encore sujettes à beaucoup d'interrogations. Avec de telles incertitudes, il sera difficile de mettre en place un nouveau dispositif de péréquation. Il serait préférable de faire de 2011 une nouvelle année intermédiaire et de reporter à 2012 la réforme de la péréquation locale.

a souligné que les difficultés résident notamment dans le cadre constitutionnel, qui consacre à la fois l'autonomie financière des collectivités territoriales et la péréquation.

Il apparaît plus simple de privilégier l'échelon intercommunal pour le dispositif de péréquation.

Une autre leçon des échanges précédents est que la situation doit encore se décanter ; les recettes fiscales de CVAE, de CFE et des IFER doivent être mieux connues avant de construire un nouveau dispositif, ce qui plaide pour ne pas traiter le sujet en urgence. L'année 2011 pourrait constituer une seconde année de transition et le nouveau système n'entrer en vigueur qu'en 2012.

Enfin, les débats ont révélé que les FDPTP dans leur état actuel ont vécu. L'échelon départemental semble, en particulier, ne plus correspondre aux objectifs d'une juste péréquation, de nombreux départements étant relativement homogènes dans la pauvreté ou dans la richesse.

a souligné que la base fiscale des IFER est très étroite et pourra difficilement suffire à financer un dispositif de péréquation.

a estimé qu'un accord général se dégage pour le maintien de dispositifs de péréquation horizontale au niveau du bloc communal. La faiblesse des impôts économiques locaux impose d'étendre le périmètre de la péréquation à la région plutôt qu'au département et de recourir aux dotations de l'Etat pour l'alimenter.

a jugé que le département reste le périmètre de péréquation le plus pertinent même si l'échelon régional permettra effectivement d'agréger davantage de ressources. Il convient d'élargir le socle de la péréquation locale sans toutefois la confondre avec la péréquation nationale.

a estimé que la réforme de la péréquation nationale n'est envisageable qu'à l'horizon 2014. Si l'échelon intercommunal doit probablement être privilégié en ce qui concerne la péréquation locale, le périmètre de celle-ci pourrait varier selon les types de territoires : départemental dans certains cas et régional dans d'autres.

a tiré des débats cinq enseignements :

- il existe un attachement partagé au dispositif de péréquation horizontale au niveau du bloc communal ;

- une convergence se dégage pour prendre en compte un critère de richesse plus large que les seuls impôts économiques, par exemple le potentiel financier ;

- le périmètre géographique des prélèvements pourrait être étendu au-delà des seuls départements ;

- en Ile-de-France, une solution spécifique est nécessaire et il paraît difficile d'y distinguer les FDPTP et le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) ;

- enfin, la prudence impose de ne pas légiférer dans l'urgence et d'attendre de disposer des simulations nécessaires.

a déclaré partager largement les conclusions de M. Eric Jalon. La péréquation doit se faire entre intercommunalités et le périmètre des fonds peut être différent selon les territoires concernés.

Enfin, M. Daniel Nouaille s'est réjoui de la qualité des débats et a souhaité que l'AdCF continue à participer aux réflexions de la commission des finances.