Intervention de Yves Fréville

a estimé que deux dispositifs de péréquation sont nécessaires : un dispositif national visant à l'égalisation des pouvoirs d'achat, qui sera mis en place par la réforme des potentiels fiscal et financier, et un dispositif local. Les objectifs du dispositif local doivent reprendre ceux des FDPTP : des reversements, d'une part, aux communes subissant un préjudice du fait de l'établissement exceptionnel et, d'autre part, au profit de celles comprises dans le bassin d'emploi de cet établissement.

La première difficulté est d'identifier la richesse. Or, la situation résultant de la réforme de la taxe professionnelle est très nouvelle, les communes riches de demain n'étant pas celles d'aujourd'hui. Par ailleurs, la CVAE par habitant dépend fortement du taux d'emploi dans la commune, ce qui rend très difficile un écrêtement de ce prélèvement au profit d'un fonds de péréquation. Retrouver le même niveau de ressources qu'aujourd'hui impliquerait de prélever les recettes fiscales en-dessous du seuil de 1,2 fois la moyenne nationale des bases par habitant, au lieu d'un seuil de 2 dans le régime antérieur.

Seconde difficulté, l'écrêtement de la CVAE pèserait surtout sur les communes isolées. Or, elles sont appelées à disparaître dans le cadre de l'achèvement de la carte intercommunale. Par ailleurs, en Ile-de-France, un dispositif régional paraît préférable.

En conclusion, M. Yves Fréville s'est réjoui qu'un dispositif de garantie ait été prévu par la loi de finances pour 2010 et a estimé que l'IFER peut, au contraire de la CFE, constituer une base pour alimenter la péréquation locale.