Intervention de Bruno Retailleau

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 octobre 2009 : 1ère réunion
Entreprise publique la poste et activités postales — Examen du rapport et du texte proposé par la commission

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

a estimé que le souhait de modernisation de La Poste est unanimement partagé puisqu'il s'agit d'une nécessité pour que l'entreprise évolue face à la concurrence internationale et continue à assurer ses missions de service public. En revanche, le débat porte sur la nécessaire compatibilité de la modernisation de La Poste avec le maintien de sa capacité à assurer ses missions de service public. La politisation des enjeux, par le Gouvernement, au-delà des seuls aspects médiatiques, s'impose afin de répondre pleinement à l'inquiétude de la population. Le projet de loi est largement perfectible pour améliorer la compréhension des enjeux et des dispositions envisagées. Enfin, deux questions fondamentales méritent une attention particulière : d'une part, la privatisation ou non de La Poste et, d'autre part, la présence territoriale de celle-ci dans les quartiers et les territoires ruraux. A cet égard, les amendements qu'il proposera tendent à verrouiller le capital de La Poste, tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2006 selon laquelle il est impossible de privatiser un service public national, et enfin sanctuariser le réseau de La Poste afin que celle-ci maintienne sa présence sur les territoires à travers le fonds de péréquation territorial destiné à en compenser intégralement le surcoût.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion