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Intervention de Christian Estrosi
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 octobre 2009 : 1ère réunion
Entreprise publique la poste et activités postales — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
a relevé que deux ministres participaient aux débats en commission sur le projet de loi, celui en charge de l'industrie, mais aussi celui en charge de l'aménagement du territoire et de la ruralité, ce qui montre bien quels sont les enjeux du texte. Il a fait plusieurs mises au point :
- le droit européen impose l'ouverture à la concurrence, ce qui nécessite une modernisation de La Poste et donc un changement de statut ;
- les directives postales de 1997, qui sont à l'origine du processus, ont été adoptées sous un gouvernement socialiste ;
- de nombreuses contre-vérités circulent sur ce projet de loi et la communication du Gouvernement tend à rétablir la vérité ;
- le projet de loi affirme le principe d'un actionnariat à 100 % public et La Poste, même sous le régime de la société anonyme, restera un service public non privatisable ;
- il faut choisir entre la modernisation et la disparition de La Poste, d'autant que les futurs concurrents se préparent déjà activement à l'ouverture du marché ;
- le changement de statut n'induit pas un désengagement de l'Etat puisqu'il permet un apport de 2,7 milliards de capitaux publics dans l'entreprise pour la développer ; par ailleurs, l'Etat actionnaire veillera à ce que La Poste améliore la qualité du service rendu, offre aux salariés de l'entreprise de bonnes conditions de travail, afin qu'ils ne soient pas les victimes de la modernisation, et renforce le dialogue avec les collectivités territoriales.
