Intervention de Pierre Hérisson

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 octobre 2009 : 1ère réunion
Entreprise publique la poste et activités postales — Examen du rapport et du texte proposé par la commission

Photo de Pierre HérissonPierre Hérisson, rapporteur :

a souligné qu'il s'agit d'une clarification importante, puisque cela exclut la présence, dans l'actionnariat de La Poste, d'entreprises dont le capital est seulement en partie détenu par l'Etat ou une autre personne morale de droit public.

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