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Intervention de Pierre Hérisson
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 octobre 2009 : 1ère réunion
Entreprise publique la poste et activités postales — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Pierre Hérisson, rapporteur :a fait observer que l'amendement vise l'article L. 518-25 du code monétaire et financier qui ne s'applique pas à la mission de service public attribuée à La Poste.
