Intervention de Hervé Maurey

a estimé que La Poste ne peut pas fixer elle-même les coûts au titre de sa mission de présence postale, sauf à être juge et partie, et que l'amendement n° 48 propose, pour cette raison, de confier cette tâche à l'Observatoire national de la présence postale. Il a précisé que son groupe politique a présenté un autre amendement, déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, prévoyant que l'Etat comblerait par une dotation une éventuelle insuffisance de l'exonération de taxe professionnelle, et a invité le Gouvernement à reprendre cette idée à son compte.