Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Hérisson
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 octobre 2009 : 1ère réunion
Entreprise publique la poste et activités postales — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 39
Pierre Hérisson, rapporteur :a estimé que l'amendement n° 39 relève davantage du domaine réglementaire que législatif.
a souligné que, en l'absence de dispositions législatives ad hoc, les agents de La Poste seront automatiquement transférés du régime de retraite complémentaire de l'Ircantec à celui de l'Agirc-Arrco, qui leur est nettement moins favorable. Tout en se déclarant favorable au maintient de l'affiliation à l'Ircantec des agents contractuels de droit privé actuellement salariés de La Poste, il a estimé nécessaire de mettre au point un mécanisme assurant l'équilibre sur le long terme de ces deux régimes. Il a fait valoir la complexité de celui-ci et indiqué que le conseil d'administration de l'Agirc-Arrco se réunira le 22 octobre afin de formuler une position sur cette question. Il ne lui a pas paru souhaitable, dans cette attente, d'adopter une disposition dès le stade de la présente réunion de commission.
