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Intervention de Pierre Hérisson
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 octobre 2009 : 1ère réunion
Entreprise publique la poste et activités postales — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 55
Pierre Hérisson, rapporteur :a indiqué partager le souci des auteurs de l'amendement n° 55 de faire disparaître de la loi des dispositions sans portée juridique. Estimant nécessaire toutefois de garantir que les procédures de réclamation restent économiquement accessibles, il a proposé que l'amendement soit rectifié afin de préciser que ces procédures sont proposées à des « tarifs abordables ».
