Intervention de Michel Teston

Je salue le travail effectué par le rapporteur. La loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 a imposé le service universel pour la seule téléphonie fixe, aucun texte ne l'ayant depuis étendu à la téléphonie mobile. La demande en a pourtant été faite par nombre de nos collègues et de groupes politiques lors de l'examen de différents textes, dont récemment la « loi Pintat » et le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (DDADUE). Le critère retenu dans l'accord de 2003 sur l'extension de couverture en zone blanche est bien le « centre bourg », ainsi que les axes de communication et des zones d'intérêt touristique. L'avenant de 2004 à cet accord a conservé les mêmes critères, avec cependant une prise en charge des équipements actifs et passifs par les opérateurs seuls, ces derniers n'ayant par ailleurs pas avancé sur la couverture des « zones grises ». Enfin, s'agissant de la future génération de téléphonie mobile, la 4G, les licences ont été accordées alors que les opérateurs n'avaient pas couvert le territoire en 2G et 3G. L'ensemble de ces carences a justifié le dépôt et l'adoption, contre l'avis des opérateurs comme du Gouvernement, d'amendements visant à l'amélioration de la couverture mobile, dont le dernier en date, au sein du projet de loi DDADUE, a finalement été supprimé par la commission mixte paritaire (CMP).

Au-delà de ces démarches ponctuelles, il faudra aller jusqu'à reconnaître le service universel sur le téléphone mobile, en assortissant cette obligation d'un échéancier calendaire de mise en oeuvre pour les opérateurs. Cela impliquerait que les institutions européennes reconnaissent préalablement cette notion de « service universel ».

Il conviendra par ailleurs d'aller progressivement vers une couverture de l'ensemble des zones habitées ; pour ce faire, il importe que prédomine, dans le cahier des charges des licences 4G, le critère d'aménagement du territoire.