Intervention de Bruno Sido

A titre liminaire, M. Bruno Sido, rapporteur, a rappelé les implications de la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au droit d'amendement en deuxième lecture. Il a indiqué que, dans la mesure où la constitutionnalité des amendements portant article additionnel dépourvus de relation directe avec une disposition restant en discussion ne pouvait être garantie, la commission ne pourrait émettre qu'un avis de sagesse sur ceux qu'elle approuvait sur le fond.