A titre liminaire, M. Bruno Sido, rapporteur, a rappelé les implications de la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au droit d'amendement en deuxième lecture. Il a indiqué que, dans la mesure où la constitutionnalité des amendements portant article additionnel dépourvus de relation directe avec une disposition restant en discussion ne pouvait être garantie, la commission ne pourrait émettre qu'un avis de sagesse sur ceux qu'elle approuvait sur le fond.

A l'article 28 bis (article L. 3232-3 [nouveau] et articles L. 3333-11 et L. 3333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) (fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement), elle a rectifié son amendement n° 75 afin de préciser les modalités de recouvrement de la redevance, après une intervention de M. Jean-François Le Grand estimant nécessaire de préciser l'affectation du fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.

A l'article 34 (article L. 212-7 et articles L. 212-8 à L. 212-11 [nouveaux] du code de l'environnement) (modification, révision et mise en conformité du SAGE), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 36 (orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau entre 2007 et 2012), elle a adopté une modification d'ordre rédactionnel à son amendement n° 85.

A l'article 37 (articles L. 213-10 et L. 213-10-1 à L. 213-10-12 [nouveaux] du code de l'environnement) (redevances des agences de l'eau), elle a rectifié, sur la forme, ses amendements n° 98 et 101. Elle a également adopté un amendement rédactionnel et un amendement introduisant une taxation moins élevée pour les substances chimiques minérales.

A l'article 46 ter (article 3 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes) (confiscation de bateau en cas d'infraction), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 50 (articles L. 256-1 et L. 256-2 du code rural) (entrée en vigueur différée de divers articles), elle a adopté un amendement reportant à 2009 l'entrée en vigueur du dispositif imposant le respect de prescriptions sanitaires et environnementales pour les pulvérisateurs de produits phytosanitaires.

Puis la commission a donné les avis suivants aux amendements extérieurs :

(Articles L. 211-7, L. 212-2-2 et L. 435-9 du code de l'environnement) Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine 311 M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 134 M. Gérard César Défavorable Article additionnel après l'article 1er 312 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article additionnel avant l'article 2 163 rect. M. Eric Doligé et Mme Janine Rozier Défavorable 168 rect. M. Eric Doligé et Mme Janine Rozier Demande de l'avis du Gouvernement Article 2 (Articles L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement) Réforme du régime de modification des autorisations des installations ayant un impact sur l'eau 246 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 315 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 313 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 316 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 164 M. Henri Revol Défavorable 165 M. Henri Revol Demande de l'avis du Gouvernement 314 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article 3

(Article L. 214-9 du code de l'environnement) Gestion du débit affecté 317 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Favorable sous réserve de rectification 318 M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 247 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable Article additionnel avant l'article 4 216 rect. M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues Défavorable 217 rect. M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues Défavorable Article 4 (Articles L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement) Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé 319 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Sagesse 321 M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 166 M. Henri Revol Défavorable 248 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 167 M. Henri Revol Sagesse 322 M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 320 M. Gérard Roujas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 323 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 249 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 250 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 324 M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 325 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 212 rect. M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues Défavorable 251 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 326 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 213 rect. M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues Défavorable 252 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 327 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 253 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable Article additionnel après l'article 4 s/s-amdt 228

(amdt 7) M. Henri Revol Défavorable Article 5

(Articles L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques et article L. 321-2 du code rural) Entretien des cours d'eau non domaniaux 117 M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF Défavorable 135 M. Gérard César Défavorable 328 M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 211 rect. bis M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues Favorable sous réserve de rectification 118 M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF Défavorable 241 MM. Michel Houel et Jean-Jacques Hyest Défavorable Article additionnel après l'article 5 329 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article 5 bis (nouveau) (Article 46 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005) Procédure d'autorisation des équipements destinés à turbiner les débits réservés 254 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 330 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article 6

(Articles L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement) Sanctions administratives en cas de non respect des dispositions relatives à la police de l'eau 417 Mme Françoise Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF Favorable 255 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 256 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 331 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article additionnel après l'article 6 332 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article 7

(Articles L. 216-4 et L. 216-9 du code de l'environnement) Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles au titre de la police de l'eau 333 M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article additionnel après l'article 7 224 M. Daniel Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF Sagesse Article 7 bis

(nouveau) (Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005, articles L. 214-6 et L. 216-10 du code de l'environnement) Ordonnance relative aux polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets 257 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 334 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 419 Mme Françoise Férat Défavorable 240 Gouvernement Favorable Article 8

(Articles L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement) Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique 335 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 258 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 119 M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF Défavorable 136 M. Gérard César Défavorable Article 10

(Articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement) Gestion des peuplements des cours d'eau 336 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article 12

(Articles L. 5121-1 et L. 5261-1 du code général de la propriété des personnes publiques) Classement des cours d'eau des départements d'outre-mer dans le domaine public fluvial 337 M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article 13 bis

(Article L. 211-1 du code de l'environnement) Insertion de l'objectif d'une utilisation efficace, économe et durable de l'eau dans les buts de la gestion équilibrée de la ressource en eau 402 MM. Jean François-Poncet et plusieurs de ses collègues Défavorable 475 M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Favorable sous réserve de rectification Article additionnel avant l'article 14 s/s-amdt 484 rect.

(amdt 20) M. Daniel Soulage et plusieurs de ses collègues Favorable s/s-amdt 439

(amdt 20) Mme Fabienne Keller Sagesse s/amdt 440

(amdt 20) M. Jean-François

Le Grand Sagesse 149 M. Gérard César Défavorable Article 14

(Article L. 211-3 du code de l'environnement) Protection des captages d'eau potable et sécurité des ouvrages hydrauliques 338 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 138 M. Gérard César Défavorable 150 M. Gérard César Défavorable 159 M. Gérard César Défavorable 121 M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF Défavorable 408 M. Bernard Murat Favorable Article additionnel après l'article 14 179 M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable Article 14 quater

(nouveau) (Article L. 1321-2 du code de la santé publique) Simplification des dispositions relatives au périmètre de protection immédiate des captages d'eau potable 245 rect. MM. Yann Gaillard et Philippe Leroy Défavorable Article additionnel après l'article 14 sexies 339 M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Demande de l'avis du Gouvernement 340 M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Demande de l'avis du Gouvernement Article additionnel après l'article 15 232 M. Pierre Laffitte Défavorable 425 M. Philippe Marini et plusieurs de ses collègues Défavorable Article 16

(Article L. 214-8 du code de l'environnement) Instauration d'une obligation de mesure par compteur d'eau pour les prélèvements d'eau par pompage 139 M. Gérard César Demande de l'avis du Gouvernement Article 16 ter Mobilisation de la trésorerie du fonds Barnier 236 rect. Gouvernement Favorable Article 18 (Article L. 254-1 du code rural) Création d'un registre retraçant la distribution des produits antiparasitaires et phytopharmaceutiques 412 Gouvernement Favorable Article 19 (Article L. 253-14 du code rural) Habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à rechercher et constater les infractions à la réglementation des produits phytosanitaires 140 M. Gérard César Défavorable 442 M. Alain Vasselle Défavorable Article additionnel après l'article 19 bis 233 M. Pierre Laffitte Défavorable 423 M. Philippe Marini et plusieurs de ses collègues Défavorable Article 20 (Articles L. 256-1 à L. 256-3 nouveaux du code rural) Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires 438 Mme Fabienne Keller Sagesse Article 20 bis (Articles L. 1332-1 à L. 1332-9 du code de l'environnement) Eaux de baignade 231 rect. M. Pierre Laffitte Défavorable 342 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 424 M. Philippe Marini et plusieurs de ses collègues Défavorable Article 20 ter (nouveau) (Article L. 211-1 du code de l'environnement) Priorité à la fourniture d'eau potable sur les autres usages de l'eau 180 rect. bis M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Favorable sous réserve de rectification Article 20 quater (nouveau) (Article L. 341-13-1 nouveau du code du tourisme) Eaux noires s/s-amdt 214 rect. (amdt 32) M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues Favorable sous réserve de rectification s/s-amdt 215 rect. (amdt 32) M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues Favorable Article 21 (Article L. 425-1 [nouveau] du code des assurances) Création d'un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole de boues urbaines et industrielles s/s-amdt 183 (amdt 33) M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable s/s-amdt 184 (amdt 33) M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable 182 M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable 181 M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Demande de l'avis du Gouvernement 403 M. Jean-François Le Grand Demande de l'avis du Gouvernement 343 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article additionnel après l'article 21 122 M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF Demande de l'avis du Gouvernement 148 M. Gérard César Demande de l'avis du Gouvernement Article 22 (Articles L. 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-7, L. 1331-10, L. 1331-11, L. 1331-11-1 [nouveau] et L. 1515-2 du code de la santé publique) Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement s/s-amdt 187 (amdt 35) M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable s/s-amdt 188 (amdt 35) M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Favorable s/s-amdt 189 (amdt 39) M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable 190 M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Demande de l'avis du Gouvernement 186 M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable 185 M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Favorable sous réserve de rectification 259 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Favorable sous réserve de rectification 260 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 261 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 262 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 263 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 264 rect. Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 265 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 267 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 268 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 266 rect. Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 269 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 270 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 297 Mme Jacqueline Gourault et M. Pierre Hérisson Favorable 296 Mme Jacqueline Gourault et M. Pierre Hérisson Défavorable 345 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 346 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 347 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 350 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 348 M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 344 M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 349 M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article 22 bis (nouveau) (Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation) Mise en cohérence d'articles du code de la construction et de l'habitation s/s-amdt 191 (amdt 43) M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable Article additionnel après l'article 22 bis 406 M. Jean-François Le Grand Demande de l'avis du Gouvernement Article additionnel après l'article 23 301 M. Pierre Hérisson Défavorable Article 23 ter (nouveau) (Article 200 quater A-A [nouveau] du code général des impôts) Création d'un crédit d'impôt pour la mise en place de systèmes de récupération des eaux de pluie 413 Gouvernement Favorable sous réserve de rectification Article additionnel après le chapitre II (avant l'article 24) 172 M. Jean-François Le Grand Sagesse Article 24 bis (Article L. 421-2-2 du code de l'urbanisme) Consultation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées sur la délivrance de permis de construire 192 M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Sagesse 271 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Sagesse Article 24 ter (Article L. 1321-1-1 [nouveau] du code de la santé publique) Responsabilité des propriétaires d'installations privées de distribution de l'eau en matière de qualité de l'eau fournie aux usagers 300 Mme Jacqueline Gourault et M. Pierre Hérisson Défavorable Article additionnel avant l'article 24 quater 304 Mme Esther Sittler Défavorable Article 24 quater (nouveau) (Article L. 1321-1 du code de la santé publique) Présomption de qualité des eaux de source consommées depuis plusieurs générations sans avoir suscité de problèmes sanitaires 352 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Favorable Article 24 quinquies (nouveau) (Articles L. 1321-5 et L. 1322-13 du code de la santé publique et article L. 212-2-2 du code de l'environnement) Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine 123 M. Claude Biwer Défavorable 124 M. Claude Biwer Défavorable 353 Mme Jacqueline Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article additionnel après l'article 24 quinquies 430 M. Bernard Murat Défavorable Article additionnel après l'article 25 173 M. Jean-François Le Grand Défavorable 193 M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable Article 26 (Articles L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales) Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement s/s-amdt 196 (amdt 50) M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable s/s-amdt 195 (amdt 50) M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable 113 Mme Esther Sittler Défavorable 160 M. Christian Cambon et Mme Catherine Procaccia Défavorable 194 M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable 299 Mme Jacqueline Gourault et M. Pierre Hérisson Défavorable 305 Mme Esther Sittler Favorable 307 Mme Esther Sittler Défavorable 272 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 356 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 357 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 298 Mme Jacqueline Gourault Défavorable 355 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 354 M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 273 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 274 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 358 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 197 M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable 448 M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable 275 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 446 M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable Article additionnel après l'article 26 161 rect. M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues Défavorable 276 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 277 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 447 M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable 445 M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable 449 M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable Article 26 bis A (Article L. 1321-7 du code de la santé publique) Mise en cohérence du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales 198 M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable Article additionnel avant l'article 27 450 M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable Article 27 (Articles L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement 114 Mme Esther Sittler Défavorable 199 M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable 360 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 431 Mme Jacqueline Gourault Défavorable 361 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 451 M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable 115 Mme Esther Sittler Défavorable 162 rect. M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues Défavorable 200 M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Favorable 220 M. Pierre Hérisson Défavorable 221 M. Pierre Hérisson Défavorable 279 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 280 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 363 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 364 rect. M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 359 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 409 M. Jean-Claude Carle Défavorable 411 M. Jean-Claude Carle Défavorable 473 rect. M. Jean-Pierre Vial Défavorable 474 rect. M. Jean-Pierre Vial Défavorable 362 rect. M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 452 M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable 453 M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable 454 M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable 455 M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable 116 Mme Esther Sittler Défavorable 278 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable Article additionnel après l'article 27 404 M. Jean-François Le Grand Défavorable 456 M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable Article additionnel après l'article 27 bis A 420 M. Daniel Dubois et les membres du groupe de l'Union centriste - UDF Défavorable Article 27 bis (Article L. 5711-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat compétent en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, ou de collecte de déchets ménagers 433 Mme Fabienne Keller Favorable 365 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 435 Mme Fabienne Keller Défavorable 436 Mme Fabienne Keller Défavorable Article additionnel après l'article 27 bis 201 M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable 306 Mme Esther Sittler Défavorable Article 27 ter (Articles L. 3451-1 à L. 3451-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) Assainissement collectif des eaux usées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 281 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 366 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article additionnel après l'article 27 duodecies 230 M. Pierre Laffitte Défavorable 422 M. Philippe Marini et plusieurs de ses collègues Défavorable Article 28

(Article L. 1331-16 du code de la santé publique) Modalités d'intervention des services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration s/s-amdt 222

(amdt 74) M. Pierre Hérisson Défavorable s/s-amdt 367

(amdt 74) M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 226 Mme Adeline Gousseau et M. Dominique Braye Défavorable 282 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 410 M. Jean-Claude Carle Défavorable 472 rect. M. Jean-Pierre Vial Défavorable Article additionnel après l'article 28 202 M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable Article 28 bis

(Article L. 3232-3 nouveau et articles L. 3333-1 et L. 3333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement s/s-amdt 203

(amdt 75) M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable s/s-amdt 204

(amdt 75) M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable 125 M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF Défavorable 405 M. Jean-François Le Grand Défavorable Article additionnel avant l'article 29 229 M. Pierre Laffitte et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen Défavorable Article 29

(Article L. 212-1 du code de l'environnement) Contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux 415 Mme Françoise Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF Défavorable Article additionnel après l'article 29 368 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article 31

(Article L. 212-4 du code de l'environnement) Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau 126 M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF Défavorable 141 M. Gérard César Défavorable Article 32

(Article L. 212-5 et articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 [nouveaux] du code de l'environnement) Contenu et portée juridique du SAGE 127 M. Daniel Soulage

et les membres du groupe Union centriste-UDF Défavorable 142 M. Gérard César Défavorable 143 M. Gérard César Défavorable 244 MM. Yann Gaillard et Philippe Leroy Défavorable 369 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 416 M. Françoise Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF Défavorable Article 35

(Articles L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement) Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau 370 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 205 M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable 371 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 283 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 372 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 373 rect. M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 206 M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Sagesse 467 M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable 374 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Favorable sous réserve de rectification 375 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 376 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 457 M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable 377 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 128 M. Claude Biwer Défavorable 129 M. Claude Biwer Défavorable 293 M. Jacques Pelletier et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen Défavorable 130 M. Claude Biwer Défavorable 151 rect. M. Gérard César Défavorable 379 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Favorable 378 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 380 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Demande de l'avis du Gouvernement 466 M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable Article 36 Orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau entre 2007 et 2012 242 MM. Yann Gaillard et Philippe Leroy Défavorable 381 Mme Jacqueline Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Favorable sous réserve de rectification 383 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 384 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 131 rect. M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF Sagesse 243 MM. Yann Gaillard et Philippe Leroy Défavorable 382 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 132 M. Claude Biwer Défavorable 207 M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues Défavorable Article 37 (Articles

L. 213-10 à L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement) Redevances des agences de l'eau Articles L. 213-10-1 à L. 213-10-4 nouveaux du code de l'environnement Redevances pour pollution de l'eau 133 Mme Françoise Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF Défavorable 152 rect. M. Gérard César Défavorable 209 M. Rémy Pointereau Favorable sous réserve de rectification 284 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 464 M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable 385 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 428 M. Henri Revol Demande de l'avis du Gouvernement 429 M. Henri Revol Sagesse 146 M. Gérard César Défavorable 176 M. Yannick Texier et plusieurs de ses collègues Défavorable 426 M. Gérard César Défavorable 294 M. Pierre Jarlier Défavorable 177 M. Yannick Texier et plusieurs de ses collègues Défavorable 462 M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable 178 M. Yannick Texier et plusieurs de ses collègues Défavorable 463 M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable 414 M. Jean Boyer et les membres du groupe Union centriste-UDF Défavorable 303 M. Jean Bizet Défavorable 432 Mme Jacqueline Gourault Défavorable 437 Mme Fabienne Keller Favorable 386 M. François Marc et les membres du groupe socialiste et apparentés Défavorable 174 M. Jean-François

Le Grand Défavorable Articles

L. 213-10-5 à L. 213-10-7 nouveaux du code de l'environnement Redevances pour modernisation des réseaux de collecte 387 M. Jean-Marie Bockel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 458 M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable 285 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 175 M. Jean-François

Le Grand Défavorable Article L. 213-10-8 nouveau du code de l'environnement Redevance pour pollutions diffuses 459 M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable 388 M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 234 Gouvernement Favorable 434 Mme Fabienne Keller Défavorable 157 M. Gérard César Défavorable 461 M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable 286 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 418 Mme Françoise Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF Défavorable 389 M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 390 M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 153 M. Gérard César Défavorable 208 M. Rémy Pointereau Défavorable 155 M. Gérard César Défavorable 156 M. Gérard César Défavorable 235 Gouvernement Favorable 302 M. Jean Bizet Défavorable 137 M. Gérard César Sagesse 154 M. Gérard César Défavorable Article additionnel après l'article L. 213-10-8 nouveau du code de l'environnement 468 M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable 391 M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article L. 213-10-9 nouveau du code de l'environnement Redevances pour prélèvements sur la ressource en eau 471 M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable 144 M. Gérard César Défavorable 287 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 465 M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable 288 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 145 M. Gérard César Défavorable 392 Mme Yolande Boyer et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés Défavorable Article

L. 213-10-11 nouveau du code de l'environnement Redevance pour obstacles sur les cours d'eau 289 Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Défavorable 460 M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues Défavorable Article