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Intervention de Bernard Seillier
Commission des affaires sociales — Réunion du 25 janvier 2007 : 1ère réunion
Logement — Droit au logement opposable - examen du rapport
Bernard Seillier, rapporteur :a expliqué que la dynamique mise en place par l'institution du droit au logement opposable justifie l'examen de ce texte avant la fin de la législature. Selon lui, les bénéfices l'emporteront en définitive sur les inconvénients.
Concernant l'article 55 de la loi SRU, il a indiqué que cent cinquante arrêtés de carence ont été pris par les préfets à l'encontre des communes qui ne respectent pas les objectifs fixés par la loi.
A Mme Bernadette Dupont, il a spécifié que les publics visés par le dispositif recoupent à la fois des catégories prioritaires du fait de leur niveau de ressources, mais aussi du fait de leurs conditions de logement ou de la composition du ménage.
