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Intervention de Edmond Hervé
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 1er février 2011 : 1ère réunion
Dialogue entre l'etat et les collectivités territoriales — Examen du rapport d'information
Edmond Hervé :Pas dans un texte de loi : vous pouvez mentionner le Sénat et l'Assemblée nationale, qui figurent dans la Constitution, mais pas notre délégation.
