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Intervention de Mm. Claude Goasguen
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 mai 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'immigration à l'intégration et à la nationalité
Mm. Claude Goasguen, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Sur proposition de MM. Claude Goasguen, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et François-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat, la commission a adopté l'article 2 dans le texte du Sénat, sous réserve d'une clarification rédactionnelle.
Article 2 bis (art. 21-2 du code civil) : Définition du degré de connaissance de la langue française requis des conjoints de Français pour l'acquisition de la nationalité :
