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Intervention de Claude Goasguen
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 mai 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'immigration à l'intégration et à la nationalité
Claude Goasguen, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a déclaré se rallier à la proposition de suppression de l'article.
