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Intervention de Claude Goasguen
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 mai 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'immigration à l'intégration et à la nationalité
Claude Goasguen, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a fait observer que c'est l'évolution de la jurisprudence, par deux arrêts du 7 avril 2010, qui a conduit le Parlement à préciser le droit : la loi n'est aujourd'hui pas claire, ce qui cause une instabilité propice à toutes formes d'interprétations par les tribunaux. Le texte retenu par le Sénat présente le double avantage de la clarté et d'une ouverture.
Il faut par ailleurs préciser que les circonstances de l'espèce seront appréciées non par le préfet, mais par le directeur général de l'autorité régionale de santé (ARS) compétente.
