Intervention de Sandrine Mazetier

a fait observer que le rapporteur pour l'Assemblée nationale invoque la jurisprudence pour motiver le bien-fondé de cet article 30, à l'heure où, sur la récente loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure dite « LOPPSI 2 », par l'une des plus importantes censures de la Vème République, le Conseil constitutionnel a rappelé les principes fondamentaux qui devraient prévaloir. En outre, un arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne a souligné que la privation de liberté n'est pas un acte anodin. Bref, mêmes motifs, même punition : que la rédaction retenue soit celle de l'Assemblée nationale ou celle du Sénat, elle s'expose à une censure du juge constitutionnel, compte tenu de sa jurisprudence existante sur des sujets voisins.