Intervention de François Zocchetto

a estimé qu'il était nécessaire de mettre fin à la confusion régnant aujourd'hui sur le terrain en raison d'une procédure complexe, devenue une véritable « fabrique de sans papiers ». Il convient de remettre de l'ordre dans le contentieux en organisant mieux la succession de l'intervention des juges administratif et judiciaire, tout en tenant compte de leurs contraintes respectives. Dans ces conditions, un délai global de cinq jours, semble-t-il nécessaire pour que le juge administratif exerce un réel contrôle, peut être accepté, dans l'attente de l'appréciation qu'en fera le Conseil constitutionnel.