Intervention de Claude Goasguen

a estimé que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale avait pu porter à confusion mais qu'il n'avait jamais été dans l'intention des députés de remettre en cause l'application de la directive « sanctions ». Des décisions de justice ont mis en évidence l'existence de difficultés sérieuses lorsque des employeurs sont sanctionnés alors même qu'ils n'avaient aucunement connaissance de la fraude. L'employeur, qui ne saurait se muer en enquêteur de police, doit bénéficier d'une présomption de bonne foi. Le groupe SRC de l'Assemblée nationale pourrait ne pas être insensible à cet argument, lui qui avait soutenu en première lecture des amendements protégeant l'activité économique en évitant la fermeture d'établissements recourant à de la main d'oeuvre en situation irrégulière...

Répondant à cette dernière remarque, Mme Sandrine Mazetier, députée, a suggéré que la commission mixte paritaire reprenne la rédaction adoptée par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale en première lecture, consistant dans la nomination d'un administrateur provisoire, dans l'attente des suites données à la mise en cause de l'employeur.