Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 mai 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'immigration à l'intégration et à la nationalité
Jean-Yves Le Bouillonnec, député :
a estimé que le code du travail contenait de nombreuses infractions pénales ne présupposant pas d'éléments intentionnels ; le constat de l'infraction suffit, sans qu'il soit besoin d'établir la preuve d'une intention fautive.
