Intervention de Claude Goasguen

A l'appui du maintien du texte de l'Assemblée nationale, M. Claude Goasguen, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que, dans le mesure où la fermeture administrative provisoire constitue un handicap lourd pour l'activité des entreprises, il convenait d'éviter toute interprétation extensive du champ d'application d'une telle mesure coercitive et de la limiter par conséquent aux seules situations où elle s'avère strictement nécessaire en vue notamment de protéger les salariés.