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Intervention de Claude Goasguen
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 mai 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'immigration à l'intégration et à la nationalité
Claude Goasguen, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a partagé le constat de la nécessité d'étendre à l'outre-mer les audiences à distance par visioconférence devant la Cour nationale du droit d'asile.
A l'issue de ce débat, la commission a adopté l'article 75 ter dans le texte du Sénat.
Article 75 quater (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) : Prérogatives du maire pour faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage en mairie :
